Avocat en droit de la famille à Montpellier
Le droit de la famille concerne les personnes ayant entre elles un lien de parenté ou d’affection.
Avocat en droit de la famille à Montpellier, Maître Jean Falin défend vos intérêts et vos droits dans tout litige patrimonial ou contentieux issu de vos relations familiales ou de couple. Le domaine du droit de la famille a connu de récentes réformes qui favorisent la recherche d’une issue amiable aux litiges. Ainsi, le cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier est notamment compétent dans ce domaine pour les cas suivants :
- Avocat du divorce, Maître Jean Falin intervient en conseils, assistance et représentation durant la procédure de divorce, laquelle dépend de la cause de divorce. Ainsi, pour les divorces par consentement mutuel, le recours au juge est devenu exceptionnel et Maître Jean Falin conseillera et assistera son client pour établir une convention de divorce avec l’autre époux obligatoirement assisté d’un avocat. Cette convention de divorce ensuite enregistrée par un notaire. En outre, pour les autres causes de divorce, à savoir le divorce pour acceptation du principe de la rupture sans évocation de griefs, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, Maître Jean Falin conseillera et assistera son client lors de la phase de conciliation devant le Juge aux affaires familiales et représentera son client devant le Tribunal de Grande Instance lors de la phase de divorce proprement dite.
- Assistance en cas de mariage célébré à l’étranger pour faire reconnaître ce mariage par les autorités françaises.
- Conseils et défense de vos droits en cas d’établissement, de problèmes de fonctionnement ou de résiliation d’un PACS ou d’un concubinage.
- Conseils et défense de vos droits lors de l’attribution de l’autorité parentale et du droit de garde et du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs et de la reconnaissance ou de la contestation de la pension alimentaire due aux enfants mineurs et majeurs à charge.
- Assistance, conseils et suivi dans le cadre de l’assistance éducative d’un mineur devant le Juge des enfants.
- Conseils et assistance sur les droits et obligations relatifs à l’adoption.
- Défense, conseils et représentation en justice concernant la reconnaissance ou la contestation de la filiation.
Le droit du divorce
Le divorce est la séparation légale du couple marié. Pour les couples non mariés (partenaires de PACS ou concubins), la séparation répond à d’autres règles.
La procédure de divorce
La procédure de divorce prévoit quatre possibilités, ayant chacune leur spécificité. Le divorce amiable se passe désormais du juge aux affaires familiales, les trois autres causes de divorce requièrent une décision judiciaire.
Divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)
Les époux conviennent de divorcer et ont résolu toutes les conséquences de leur séparation (prestation compensatoire, répartition des biens, garde des enfants et pensions alimentaires). Le recours au juge est nécessaire lorsque l'un des époux est soumis à une mesure de curatelle ou de tutelle ou si au moins un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu par le juge. Dans ces deux situations, il faut alors déposer une requête en divorce.
Dans tous les autres cas, qui constituent l’immense majorité des situations, les époux et leur avocat respectif signent une convention de divorce réglant toutes les conséquences de leur séparation qui est ensuite enregistrée par un notaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire et chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct.
Les autres causes de divorce nécessitent le recours au juge ; La procédure se déroule alors en deux phases :
- La première phase est la phase de conciliation durant laquelle le Juge aux affaires familiales va mettre en place les mesures provisoires qui s’appliqueront durant toute la seconde phase et qui prendront fin lorsque le divorce sera prononcé. Ces mesures provisoires sont de plusieurs sortes. Il s’agit notamment de la jouissance gratuite ou contre paiement d’une indemnité d’occupation du domicile conjugal par un des époux, de l’allocation au profit d’un époux d’une pension alimentaire ou d’une avance sur sa part dans la liquidation du régime matrimonial, de la fixation et des modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs et du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent sur ces enfants et de la fixation d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou majeurs à charge.
- La seconde phase est la phase de divorce à proprement parler durant laquelle le juge va prononcer le divorce et déterminer les conséquences du divorce sur les époux et sur les enfants.
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture : bien qu’il y ait eu accord pour se séparer définitivement, les époux ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce. C’est le juge qui tranche le litige sur les conséquences du divorce. Durant la phase de conciliation, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce dans lequel ils s’engagent à ne pas invoquer à l’encontre de l’autre époux de faute.
Ces autres causes de divorce sont :
- Divorce pour faute : l’époux qui considère que son conjoint a commis un ou plusieurs manquements graves aux obligations issues du mariage introduit la requête en divorce par le biais de son avocat.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : deux ans consécutifs de séparation physique se sont écoulés sans que l’un des époux n’ait tenté de reprendre la vie commune. L’un ou l’autre époux peut introduire la requête en divorce.
Le divorce a pour conséquence principale la disparition des devoirs conjugaux tels que la cohabitation dans un domicile commun, le partage des charges du ménage, le devoir d’assistance mutuelle, le devoir de secours et le devoir de fidélité. L’usage du nom du conjoint est également interdit, sauf si, pour des raisons professionnelles ou sociales, l’époux est connu sous le nom de famille de son conjoint.
Il convient d’indiquer que depuis la loi du 17 mai 2013, le droit pour un époux d’user du nom de famille de l’autre époux appartient à chacun des époux sans distinction de sexe. Dans ce cas, le conjoint peut donner son autorisation pour que l’autre époux continue d’user de son nom de famille.
La séparation du couple non marié
La situation est différente selon que le couple vivait en concubinage ou dans le cadre d’un PACS.
Le couple de concubins s’est créé sans formalité particulière et il en est de même au moment de la séparation. En principe, les concubins n’ont droit à aucune indemnisation ni compensation lors de la rupture. Ils doivent résoudre les questions pratiques telles que la garde des enfants mineurs et celles du logement par exemple.
Toutefois, il faut envisager les conséquences de la rupture du couple sur chacun des concubins.
S’agissant du couple de partenaires d’un PACS, le PACS (Pacte civil de solidarité) a été enregistré auprès d’un notaire ou d’un greffier. Pour mettre fin à leur relation, les partenaires envoient une déclaration conjointe de rupture de PACS au notaire ou au greffier qui a enregistré leur pacte. Lorsque l’initiative vient d’un seul partenaire, il envoie par signification d’huissier sa décision à son partenaire. Une copie de ce document est remise au notaire ou au greffier ayant enregistré le pacte.
Dans tous les cas, le notaire ou le greffier enregistre cette fin de PACS et transmet aux deux partenaires un récépissé attestant la rupture du pacte. Contrairement au concubinage, le PACS impose aux partenaires des devoirs qui peuvent être sanctionné en cas d’inexécution ou qui peuvent justifier l’octroi de certains droits pour l’autre partenaire.
Puis, la résiliation du PACS a des conséquences sur les partenaires.
Le droit des enfants
Les parents assument envers leurs enfants le devoir de pourvoir à leur entretien et à leur éducation et celui de conserver le patrimoine de leur enfant. Le non-respect de ces devoirs peut entraîner une restriction des droits parentaux décidée par le Juge aux affaires familiales de manière temporaire ou définitive et la mise en place d’une mesure d’assistance éducative décidée par le Juge des enfants.
En cas de séparation des parents, il devient nécessaire pour les parents de s’organiser pour fixer l’exercice de leur autorité parentale sur les enfants qui crée le doit pour chacun des parents de décider de la religion, de la santé, de la scolarité et des sorties du territoire français des enfants et pour fixer la résidence habituelle des enfants et si une résidence alternée n’est pas mise en place, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ainsi que la pension alimentaire versée par l’un des parents.
Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS qui a pourvu à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant, voire une résidence alternée ou la résidence habituelle de l’enfant.
La garde et l'entretien des enfants issus du couple
Lors de la séparation du couple, les enfants mineurs peuvent soit résider en alternance au domicile de chacun des parents, soit résider au domicile d’un des parents qui obtient le droit de garde, tandis que l’autre se voit attribuer le droit de visite et d’hébergement. Dans tous les cas, l’autorité parentale (les obligations et les droits des parents vis-à-vis de leurs enfants) s’exerce toujours.
Le parent qui ne vit pas avec l’enfant mineur utilise la visite pour entretenir la relation d’éducation de son enfant. Il verse régulièrement une contribution financière pour les charges d’entretien (santé, alimentation) et d’éducation sous la forme de pension alimentaire. Lorsqu’un des parents a gravement porté atteinte à l’intérêt de l’enfant, il peut se voir retiré l’autorité parentale sur l’enfant. Cependant, il peut toujours bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement ou d’un simple droit de visite sur l’enfant.
L'assistance éducative
L’assistance éducative se définit comme une mesure de protection de l’enfant mineur qui se trouve exposé à un danger dans son milieu familial quant à sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Dans ce cas, outre le retrait de l’autorité parentale décidée par le Juge aux affaires familiales, le Juge des enfants, saisi suite à un signalement des parents ou de l’un d’eux, par les services de l’Aide sociale à l’Enfance près du Conseil départemental, le Procureur, le chef d’établissement scolaire ou un médecin, met en place une ou plusieurs mesures d’assistance éducative.
Ces mesures ne peuvent pas excéder deux ans. Elles ont pour objectif de protéger l’enfant en danger et peuvent aller de la mise sous tutelles des prestations sociales à la charge du service de l’Aide sociale à l’Enfance, l’intervention d’un travailleur social au sein de la famille pour l’aide aux repas ou aux sorties avec les enfants, l’intervention d’un éducateur au sein de la famille,… jusqu’au placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou un foyer.
Le droit de la filiation
La filiation est le lien juridique qui unit un parent à son enfant. Cette parenté crée des droits et des obligations de part et d’autre, notamment durant la minorité de l’enfant et jusqu’à son autonomie plus tard. Inversement, le lien de filiation crée l’obligation pour l’enfant autonome de pourvoir aux besoins du parent dans le besoin, notamment durant sa vieillesse.
Le lien de filiation s’établit par la reconnaissance de l’enfant par le parent auprès des services de l’Etat civil, par la présomption de paternité du mari de la mère de l’enfant, par une décision de justice en reconnaissance de paternité ou de maternité ou d’adoption ou par l’acte de notoriété établi devant le notaire en raison de la possession d’état.
La procédure d'adoption
L’adoption crée un lien juridique de filiation entre la personne qui adopte (l’adoptant) et la personne adoptée (l’adopté). Il existe deux sortes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière substitue tout lien de filiation existant de l’enfant à celui du ou des adoptants. L’adoption simple ajoute aux liens de filiations existants celui du ou des adoptants.
Le conjoint d’un des parents peut adopter l’enfant de son conjoint. Depuis la loi du 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples homosexuels et au conjoint du parent de même sexe de l’enfant.
L’adoptant doit être majeur, l’adopté peut être mineur, voire majeur en cas d’adoption simple. L’adopté accède au statut d’enfant légitime de l’adoptant, avec tous les droits et obligations s’y rattachant.
La reconnaissance et contestation de filiation et l'action aux fins de subsides
La reconnaissance d’un lien de filiation paternelle ou maternelle est une démarche permettant à un enfant d’établir un lien de filiation avec une personne aux fins d’obtenir la plénitude des droits et obligations y afférents.
La contestation d’un lien de filiation paternelle ou maternelle concerne la situation d’une personne qui veut contester la filiation qui lui est attribuée. Le porteur de la contestation de filiation peut être l’enfant ou son représentant légal, si l’enfant et mineur, la personne qui s’est vu attribuer le lien de filiation ou celle qui souhaite voir établir un lien de filiation entre elle et l’enfant.
L’action aux fins de subsides concerne la situation de l’enfant qui n’a pas de filiation paternelle établie. L’enfant ou sa mère, durant la minorité de l’enfant, pourra réclamer à celui qui a entretenu avec elle des relations intimes pendant la période légale de conception une pension alimentaire pour pourvoir aux besoins de l’enfant. Cette action n’était aucun lien de filiation. Ainsi, l’action peut être dirigée contre plusieurs personnes.
La reconnaissance ou la contestation d’un lien de filiation et l’action aux fins de subsides imposent une procédure judiciaire. La procédure est menée par le parent qui a la responsabilité de l’enfant tant qu’il est mineur, ou par l’enfant devenu majeur. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de l’établissement du lien de filiation contesté ou de la naissance pour la reconnaissance du lien de filiation. Cependant, à l’égard de l’enfant, ce délai court jusqu’à ses 28 ans.
Cependant, pour l’action en contestation de paternité ou de maternité, si l’enfant a commencé à jouir de la possession d’état d’enfant à l’égard d’une autre personne, le délai pour agir est de à 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du jour du décès du parent dont on conteste le lien de filiation, sans ne pouvoir dépasser le délai de 10 ans précédemment indiqué.
Adresse
469 Rue Favre de Saint-Castor, 34080 Montpellier
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